Mutuelle obligatoire boulangerie-pâtisserie : ce que doit faire l'employeur
Les boulangeries-pâtisseries artisanales (IDCC 843) doivent affilier leurs salariés à une mutuelle collective conforme au régime de la branche. En 2026, la cotisation de ce régime est de 1,60 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 64,08 € par mois et par salarié au régime général, dont au moins la moitié à la charge de l'employeur.
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Cotisation 2026 du régime de branche
| Salarié | Taux | Cotisation mensuelle 2026 | Part employeur minimum (50 %) |
|---|---|---|---|
| Régime général | 1,60 % du PMSS | 64,08 € | 32,04 € |
| Régime Alsace-Moselle | 1,15 % du PMSS | 46,06 € | 23,03 € |
Calcul sur la base d'un plafond mensuel de la Sécurité sociale de 4 005 € en 2026. Les taux sont inchangés par rapport à 2025.
Qui est concerné ?
Tous les salariés des boulangeries-pâtisseries artisanales : vendeurs, boulangers, pâtissiers, apprentis, temps partiels. Seuls les cas de dispense prévus par la réglementation permettent à un salarié de ne pas adhérer, sur demande écrite. Voir le détail des cas de dispense.
Le régime de branche et le choix de l'assureur
Le régime de complémentaire santé de la branche est géré par AG2R La Mondiale. Vous pouvez retenir un autre assureur si ses garanties sont au moins équivalentes à celles du régime de branche. Dans tous les cas, le contrat doit respecter les règles du contrat responsable et le 100 % Santé.
Mettre en place ou changer de contrat
- Vérifier l'IDCC (843 pour la boulangerie-pâtisserie artisanale).
- Comparer le régime de branche avec d'autres contrats au moins équivalents.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice et recueillir les éventuelles demandes de dispense.
Demander votre devis en 48 h
Le formulaire prend 2 minutes. Antoine Labbé vous rappelle sous 48 h ouvrées avec un comparatif conforme à votre convention collective. Accéder au formulaire →
Questions fréquentes
Combien coûte la mutuelle boulangerie en 2026 ? +
La cotisation du régime de branche est de 1,60 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) pour les salariés du régime général, soit 64,08 € par mois en 2026 (PMSS à 4 005 €). Elle est de 1,15 % du PMSS en Alsace-Moselle, soit 46,06 €. Ces taux sont inchangés par rapport à 2025.
Quelle part paie l'employeur ? +
L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, soit au moins 32,04 € par mois et par salarié au régime général en 2026.
Qui gère le régime de branche ? +
Le régime de complémentaire santé de la branche est géré par AG2R La Mondiale. Vous pouvez choisir un autre assureur si les garanties sont au moins équivalentes à celles du régime de branche : faites-le vérifier avant de signer.
Ma boulangerie relève-t-elle de cette convention ? +
La CCN IDCC 843 concerne les boulangeries-pâtisseries artisanales. Les boulangeries industrielles relèvent d'une autre convention collective. Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie.
Sources
- AG2R La Mondiale — CCN boulangerie-pâtisserie artisanale : santé, prévoyance
- Payfit — Cotisations en boulangerie-pâtisserie : taux et répartition