Mutuelle et prévoyance obligatoires CCN Commerces de gros (IDCC 573)
La CCN Commerces de gros (IDCC 573) n'impose pas de garanties santé au-delà du panier ANI. En revanche, la prévoyance y est très encadrée : depuis le 1er juillet 2024, les non-cadres bénéficient de garanties renforcées avec une cotisation minimum de 0,62 % du salaire brut, et un régime de prévoyance des cadres a été créé en 2025.
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Santé : le panier ANI, mais souvent amélioré
La branche n'a pas fixé de garanties santé minimales. Le contrat doit respecter le panier de soins ANI et le contrat responsable, et l'employeur finance au moins 50 % de la cotisation. Beaucoup d'entreprises choisissent un niveau supérieur pour fidéliser leurs équipes.
Prévoyance non-cadres : ce qui a changé au 1er juillet 2024
L'accord du 23 octobre 2023 a relevé les garanties minimales de prévoyance des non-cadres :
| Garantie | Minimum CCN 573 depuis le 1er juillet 2024 |
|---|---|
| Indemnités journalières (arrêt de travail) | 60 % du salaire brut, après une franchise de 60 jours continus si moins d'un an d'ancienneté, en relais du maintien de salaire au-delà |
| Rente d'invalidité 1re catégorie | 39 % du salaire brut (contre 36 % auparavant) |
| Rente d'invalidité 2e et 3e catégories | 65 % du salaire brut (contre 60 % auparavant) |
| Capital décès | Doublé en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint |
| Rente éducation (nouveauté) | De 5 % à 7,5 % du salaire brut selon l'âge de l'enfant, doublée pour un orphelin des deux parents |
| Allocation frais d'obsèques | 100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, dans la limite des frais engagés |
| Cotisation minimum | 0,62 % du salaire brut, limité à 4 PASS (contre 0,39 % auparavant) |
Cadres : obligation nationale et nouveau régime de branche
Comme dans toutes les entreprises, l'employeur doit cotiser au moins 1,50 % de la tranche 1 pour la prévoyance des cadres, en priorité sur le risque décès. La branche a par ailleurs signé le 17 septembre 2025 un accord mettant en place un régime de prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 11 décembre 2025 : il s'applique à toutes les entreprises de la CCN.
Mettre en conformité vos contrats
- Vérifier votre contrat de prévoyance non-cadres : niveau de garanties et cotisation minimum de 0,62 %.
- Vérifier la prévoyance des cadres au regard de l'accord de 2025.
- Choisir un contrat santé au moins conforme au panier ANI et au contrat responsable.
- Formaliser par une décision unilatérale de l'employeur et informer les salariés.
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Questions fréquentes
La CCN 573 impose-t-elle des garanties santé spécifiques ? +
Non. La branche n'a pas défini de garanties minimales pour la complémentaire santé : le contrat doit respecter le panier de soins ANI et les règles du contrat responsable, avec une participation employeur d'au moins 50 %.
Mon contrat de prévoyance non-cadres signé avant 2024 est-il encore conforme ? +
Probablement pas. L'accord du 23 octobre 2023, applicable depuis le 1er juillet 2024, a relevé les garanties minimales (invalidité, rente éducation, frais d'obsèques…) et porté la cotisation minimum de 0,39 % à 0,62 % du salaire brut. Un contrat non mis à jour doit être revu.
Qu'est-ce qui change pour les cadres ? +
Un accord du 17 septembre 2025 met en place un régime de prévoyance pour les salariés cadres de la branche. Il a été étendu par arrêté du 11 décembre 2025 et s'applique donc à toutes les entreprises de la CCN. Il s'ajoute à l'obligation nationale de cotiser au moins 1,50 % de la tranche 1 pour les cadres.
Mon entreprise est-elle dans la CCN 573 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie. La CCN concerne le commerce de gros (commerce entre entreprises), pas le commerce de détail.
Sources
- Kenko — CCN commerces de gros : nouvelles garanties en prévoyance
- Tripalio — L'accord de prévoyance des cadres dans les commerces de gros est étendu (décembre 2025)
- AG2R La Mondiale — CCN Commerces de gros : santé